inscription au CFEntreprises

Vous débutez une activité de créateur-trice d’œuvres graphiques et plastiques et vous vendez...que cela entraine -t-il pour vous?

deux solutions :

- vous laissez comme cela et on verra bien... là je n'en parle pas, vous assumez..

- vous vous mettez en règle au point de vue fiscal

Vous devez vous déclarer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF dont dépend votre domicile, ou bien directement en ligne sur le site dédié de l’URSSAF : www.cfe.urssaf.fr

Vous remplirez un document appelé "Liasse P0" (liasse Pzéro). Ce document permettra à l’INSEE de vous attribuer un numéro SIREN/SIRET. Ce numéro est obligatoire pour pouvoir établir des factures. Il doit figurer sur chacune de vos factures.

Vous aurez aussi un code APE (Activité Principale Exercée), c’est : 90.03A (activités artistiques).

ce n° SIRET pourra vous être demandé pour exposer ou lors d'un contrôle lors d'une manifestation.

Vous devez également faire une demande d’immatriculation à la MDASS (Maison des artistes - Sécurité Sociale) ou à l’Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) selon votre champ d’activité artistique. voir page ad hoc

attention le fait de vous déclarer comme entreprise peut générer quelques surprises, comme l’assujettissement à la taxe des ordures ménagères....

quand votre activité s'arrête, retourner au CFE pour remplir le cerfa 11996 de radiation